 |
|
 |
| Moto |
 Visualiser et imprimer |
 Envoyer à un ami |
|
Un deux-roues non homologué est interdit sur la voie publique. Si vous en vendez un, votre responsabilité peut être engagée. Euro-Assurance fait le point sur les démarches à accomplir pour vous dégager des obligations qui pèsent sur vous. A suivre à la lettre ! L’interdiction de voie publique Un deux-roues peut être destiné à ne rouler qu’en dehors de la voie publique, par exemple sur un circuit spécial ou un terrain privé. Et dans ce cas, son homologation n’est pas obligatoire, du moment que l’interdiction de voie publique est absolument respectée. Si vous avez décidé de le vendre, il faut donc vous assurer que votre acheteur a bien compris ce cadre très strict. Car si vous ne lui dites rien, il peut ne pas s’en apercevoir de lui-même. Et si un accident survient après la vente, votre responsabilité sera en mise cause. Même avec une bonne assurance, aucune échappatoire possible : vous serez sanctionné. Les informations à transmettre Vous ne comptez pas remettre votre machine aux normes, pour la faire homologuer avant de la vendre ? Alors votre annonce doit être tout à fait explicite : « vends deux-roues non homologué ». Vous devez détailler les modifications apportées à la machine, notamment si elle est débridée. De même si elle a subi un choc, des réparations, du « bricolage » : signalez-le. Puis, lors de vos entrevues avec des acheteurs potentiels, insistez de nouveau sur l’absence d’homologation. Vérifiez qu’ils connaissent bien la législation en la matière. Les papiers à fournir Au moment de la vente, préparez une feuille vierge qui va servir d’acte de vente. Les mentions à y inscrire sont : - vos coordonnées et celles de l’acheteur ; - le modèle de deux-roues et la liste des modifications techniques apportées (celles qui l’ont fait sortir des normes d’homologation en vigueur) ; - la mention « vente en l’état » suivie de la date et des signatures de chaque partie. C’est la seule manière d’être sûr qu’en cas d’accident avec l’engin par la suite, votre responsabilité sera entièrement dégagée. Notre conseil Le débridage à lui seul est interdit par la loi. Si l’acheteur n’en est pas informé et qu’il est contrôlé, il risque une amende. Et s’il prouve que vous avez débridé la machine et ne l’avez pas prévenu, c’est vous qui risquez des sanctions. D’une part l’acte de vente peut être annulé. D’autre part, vous aurez une lourde amende : 7 500 € pour un particulier, et 30 000 € pour un professionnel. Vous souhaitez souscrire en ligne ? C'est possible grâce à Euro-Assurance. Assurez-vous en 3 clics et imprimez votre attestation ! >> Souscription en ligne d'une assurance Moto >> Fiche produit assurance Moto |
|
Liens utiles
Sites du groupe >
|
 |
|
 |
|
 |
