 |
|
 |
| Habitation |
 Visualiser et imprimer |
 Envoyer à un ami |
|
L’association de défense des consommateurs CLCV a épluché les frais facturés par les administrateurs de bien. Une fois de plus, certains frais sont illicites, malgré une réglementation très stricte. Décryptage avec Euro-Assurance, votre partenaire assurance habitation. Facturation à la dérive Pour l’association CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), les administrateurs de biens ne sont jamais à court d'imagination quand il s’agit d’imputer des frais aux locataires. Et ce en toute illégalité. Elle pointe ainsi la facturation des quittances de loyer ou de l'état des lieux, des frais de relance, des frais de renouvellement de bail ou encore de clôture des comptes. Un exemple grandeur nature Voici l’exemple relevé par l’association, d’un locataire resté 5 ans dans son logement avant de quitter les lieux. Les sommes facturées illégalement par son bailleur s’élèvent à près de 600 € ! - Facturation de la quittance de loyer (2,50 € par mois) : 2,50 € x 12 x 5 = 150 € ; - Facturation automatique de l’état des lieux d'entrée et de sortie : 110 € x 2 = 220 € ; - Honoraires de renouvellement du bail : 95,68 € ; - Frais de clôture du dossier : 59,80 € ; - Frais d’archivage du dossier : 2,39 € ; - Frais de relance : 38 € ; - Clause pénale : 15 €. Soit un total exact de 580,87 € sur la période de 5 ans. Surfacturation : des pratiques illégales Pourtant la loi est claire : tout cela est interdit depuis plusieurs années. Pour la CLCV, les administrateurs de bien le savent parfaitement. Elle exige donc la mise en place sans tarder de plusieurs dispositions tout à fait indispensables. Les agences doivent être mises en demeure d’afficher tous les frais qui ne peuvent jamais être imputés au locataire. Il faut pouvoir infliger des sanctions financières et disciplinaires aux professionnels qui continuent de contrevenir ainsi à la loi en toute impunité. Les locataires doivent être informés des charges acquittées par les précédents locataires, afin de pouvoir les comparer aux leurs. Enfin, en l’absence de régularisation annuelle des charges, le bailleur ne devrait plus pouvoir invoquer la prescription quinquennale, c'est-à-dire le fait qu’il n’y ait plus de recours possible après 5 ans. Notre conseil Si le bailleur restitue le dépôt de garantie avec du retard, la CLCV exige que la somme puisse produire des intérêts au bénéfice du locataire, au taux de la clause pénale insérée le cas échéant dans le bail. Rappelons que dans un contrat de location, la clause pénale détermine l'indemnisation d'une des parties lorsque l’autre n'exécute pas ses obligations. Ces clauses sont souvent déséquilibrées au profit du bailleur. A vérifier dans votre contrat de location. Vous souhaitez souscrire en ligne ? C'est possible grâce à Euro-Assurance. Assurez-vous en 3 clics et imprimez votre attestation ! >> Souscription en ligne d'une assurance Habitation >> Fiche produit assurance Habitation |
|
Liens utiles
Sites du groupe >
|
 |
|
 |
|
 |
