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Certaines personnes handicapées ou en mauvaise santé ont de grandes difficultés pour prendre une assurance décès, et par conséquent pour obtenir un crédit immobilier.
Les associations de malades se sont battues pour que les conditions qui leur sont imposées soient assouplies. Elles ont eu gain de cause via la convention Aeras.
Le « risque aggravé de santé »
En 2007, une loi a été votée pour que les personnes présentant une santé fragile ou un handicap puissent bénéficier d’assurances de crédit à des conditions convenables. Pour les assureurs proposant des contrats d’assurance décès, ce risque s’appelle un « risque aggravé de santé ».
L’idée de la loi était de permettre aux personnes présentant ce type de risque de pouvoir réaliser, comme tout le monde, un projet immobilier ou un projet professionnel incluant l'acquisition de locaux ou de matériels.
Convention Aeras
Suite à cette loi, une convention a immédiatement été signée entre les représentants des malades et les fédérations professionnelles de l’assurance et de la banque. Son nom : « AERAS » : « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Le texte prévoit :
- un meilleur accès à l'assurance décès ;
- une plus grande rapidité de l'étude des dossiers ;
- une motivation par écrit en cas de refus, de manière à pouvoir former un recours ;
- la mise en place d'une médiation et d'un comité de suivi en cas de litige ;
- et surtout, un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.
La convention AERAS représente aujourd’hui près de 12 % des dossiers de demande d'assurance de prêt. Fin septembre 2010, 94 % des dossiers ont reçu une proposition d'assurance. Dans 9 cas sur 10, les propositions d'assurance ont été acceptées par l'assuré.
AERAS : l’avenant 2011
La nouvelle convention AERAS de 2011 est un avenant à celle de 2007. Elle prévoit de garantir non plus seulement le décès, mais aussi l’invalidité. Ainsi, pour toute demande de couverture en invalidité, les assureurs s’engagent à étudier systématiquement cette garantie.
Elle fonctionnera si l’assuré se retrouve en incapacité professionnelle totale et si son taux d’incapacité fonctionnelle est au moins égal à 70 %. Et lorsqu’elle sera accordée, la garantie ne comportera pas d’exclusion.
Les autres mesures
L’avenant garantit aussi l'élargissement du dispositif d'écrêtement des surprimes. Les assureurs et les établissements de crédit s’engagent à financer eux-mêmes une part d’entre elles. Le seuil de déclenchement du mécanisme est donc abaissé. Il passe de 1,5 à 1,4 point du taux effectif global de l'emprunt.
Ils s'engagent aussi à prendre intégralement en charge la surprime d'assurance des prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+) pour les emprunteurs de moins de 35 ans sous conditions de revenus.
Et plus globalement, le plafond des prêts immobiliers passe de 300 000 € à 320 000 €.
Enfin, pour les prêts à la consommation, les conditions de souscription sans questionnaire médical sont assouplies. L'âge limite de conclusion passe à 50 ans. Le crédit doit être demandé pour une durée inférieure ou égale à 4 ans. Et le montant maximum du prêt est porté de 15 000 € à 17 000 €.
Notre conseil
L’avenant entrera en vigueur le 1er mars 2011 à l’exception de certaines dispositions particulières comme la mise en œuvre de la nouvelle garantie invalidité spécifique et du dispositif révisé d'écrêtement. Celles-ci n’entreront en vigueur que le 1er septembre 2011. Une campagne d'information associera les assureurs, la Caisse nationale d'Assurance maladie, les médecins ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat.
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