Améliorer l’indemnisation des catastrophes naturelles, est-ce possible ?

Depuis 1987, la garantie des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans tous les contrats d’assurance multirisque habitation. Elle prévoit de rembourser certains dégâts, mais sous conditions. Et elle en exclut d’autres.

Est-il possible d’améliorer son contrat ? Euro-Assurance vous explique quelles sont vos marges de manœuvre. 

Garantie catastrophe naturelle : conditions d’application
Pour être couvert, il faut être titulaire d’un contrat d’assurance dommages aux biens. Autrement dit d’une assurance multirisque habitation, à jour de cotisations. Sans assurance en bonne et due forme, pas d’indemnisation possible.
Autre condition pour que la garantie fonctionne : la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Notre conseil : A compter de la date de publication, vous avez 10 jours pour faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Toutes ces conditions sont fixées par la loi : elles ne sont donc pas négociables.


Limites et exclusions de garantie
Les limites et les exclusions de garantie sont intégralement inscrites dans le contrat d’assurance.
En général, la garantie couvre uniquement les dommages directement causés par la catastrophe naturelle. En conséquence, les frais de déplacement et de relogement, la perte de loyers, la perte d'usage, les honoraires d'expert en sont exclus.
Il en est de même, en général, pour les jardins, les terrains, les plantations, les clôtures ou encore les dommages consécutifs à la seule coupure d’électricité.
Notre conseil : Vous souhaitez étendre la garantie à certains biens ? C’est possible. Contactez votre assureur. Sur votre demande, il peut en effet inclure certaines couvertures, moyennant une petite surprime. Exemple : les aliments surgelés perdus à la suite d’une coupure de courant, ou encore le jardin, les arbres et toutes les plantations.
C’est d’ailleurs le cas d’Euro-Assurance qui propose un « Pack jardin » ou un « Pack Equipement », à ajouter éventuellement au contrat d’assurance multirisque habitation Freed’home.


Franchises
En matière de catastrophe naturelle, la loi fixe elle-même des franchises : 380 € pour l’habitation, le véhicule et tout autre bien à usage non professionnel. Cette somme passe à 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. Et 10 % du montant des dommages pour les biens à usage professionnels, avec un minimum de 1 140 €.
Le principe est donc le suivant : si votre contrat prévoit des franchises moins élevées, votre assureur les applique. Sinon, on applique les franchises légales.
Autrement dit, pour améliorer son indemnisation, tout assuré peut négocier avec son assureur, des franchises plus intéressantes selon ses besoins.

Notre conseil
L’assureur n’a pas le droit de prendre en compte une exposition au risque naturel pour majorer la cotisation d’assurance. En revanche, la loi prévoit que la garantie catastrophes naturelles puisse être refusée dans des zones inconstructibles, après la publication d’un Plan de prévention des risques (PPR). Il en est de même si l’assuré a délibérément violé les règles prévues par un PPR pour prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.


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