Immatriculation obligatoire

Depuis le 1er juillet 2004, tous les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 neufs mis sur le marché doivent être immatriculés. Les cyclomoteurs d’occasion devaient l’être avant le 30 juin 2009. Un décret de février repousse cette obligation au 31 décembre 2010.

Cyclomoteur neuf
Le vendeur du cyclomoteur doit effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom. Pour cela, vous devez lui fournir :

• une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…),
• un justificatif de domicile.
   

Cyclomoteur d’occasion jamais immatriculé
Vous pouvez immatriculer votre cyclomoteur en écrivant au Service central d’immatriculation des cyclomoteurs (Ministère de l’Intérieur, Service central d’immatriculation des cyclomoteurs, 26, avenue Charles-de-Gaulle, BP 80090, 95165 Montmorency Cedex).
Vous pouvez aussi déléguer cette démarche à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’État. Votre dossier doit comporter :

• le formulaire de demande d’immatriculation dûment complété. Il est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
• une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…),
• un justificatif de domicile,
• le certificat de cession ou une facture,
• un certificat de conformité ou, à défaut, un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur, comme l’attestation délivrée dans le cadre de votre contrat d’assurance scooter ou la facture.

À noter
Si vous décidez de vous adresser à un vendeur professionnel, vous devez joindre à ce dossier un mandat signé l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation.


Cyclomoteur d’occasion déjà immatriculé
Vous devez demander la délivrance d’une carte grise à votre nom, en écrivant au Service central d’immatriculation des cyclomoteurs (voir adresse ci-dessus).
Vous pouvez aussi déléguer cette démarche à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’État.
Votre dossier doit comporter les trois premiers documents demandés pour la première immatriculation d’un cyclomoteur d’occasion et, en plus :

• la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise,
• le certificat de cession ou une facture,
• le cas échéant, le volet A de la déclaration d’achat.

À noter
Vous devez donner mandat au vendeur professionnel si vous passez par son intermédiaire.

Notre conseil
L’immatriculation est gratuite et n’est pas encore obligatoire. Mais si vous circulez sans être immatriculé après la date fatidique, reportée à fin décembre 2010, vous risquez une amende.


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