Contrôle d’alcoolémie : les règles

Il y a 2 ans, un avocat avait démontré que les forces de l’ordre n’utilisaient pas correctement les éthylotests. La Cour de cassation vient de réduire les possibilités de recours des automobilistes. Explications.

Le jugement de 2007
Le 26 octobre 2007, un homme est jugé pour conduite en état d'ivresse. Lors de son contrôle d'alcoolémie, l’éthylotest avait relevé 1,4 gramme d'alcool par litre de sang.
Mais son avocat a utilisé un nouvel argument.
La notice d’utilisation des éthylotests électroniques (les « éthylomètres ») impose un délai de 30 minutes entre le test lui-même et le dernier repas, voire la dernière cigarette de l’automobiliste. L’ingestion d’aliments ou de nicotine peut en effet fausser le taux réel d’alcoolémie dans le sang. Ce délai n’avait pas été respecté par les gendarmes.

A noter :
Dans les faits, les éthylotests sont effectués entre 3 et 5 minutes après l’arrestation des conducteurs. Il est rare qu’on leur demande de quand date leur dernier repas !

Si les résultats sont faussés, les juges ne peuvent pas appliquer de sanction : ce jour-là, l’automobiliste avait donc été relaxé.

L’arrêt de la Cour de cassation
La décision des juges commençait à faire boule-de-neige. Les tests n’étaient plus fiables. Les procédures contre des automobilistes déclarés en état d’ivresse avaient peu de chances d’aboutir.
Dans une affaire similaire jugée le 13 octobre dernier, la Cour de cassation a fini par être consultée. L’arrêt rendu par la plus haute instance judiciaire française va certainement limiter les possibilités de recours des automobilistes.
La Cour rappelle qu’il ne suffit pas d’indiquer le non-respect du délai de 30 minutes. L’automobiliste doit aussi prouver avoir mangé ou fumé dans les 30 minutes précédant le contrôle. Faute de quoi, un contrôle 3 minutes après son arrestation peut être validé.

Les règles légales du contrôle d’alcoolémie
L’avenir dira si cet arrêt de la Cour de cassation clôt le débat juridique ou si d’autres recours restent possibles.
En attendant, voici un bref rappel de ce qu’impose la loi en matière de contrôle du taux d’alcoolémie. Les articles L. 234-1 à 14 et R. 234-1 à 4 du Code de la route, sont consultables gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr.

Notre conseil :
Si le taux d'alcoolémie se situe entre 0,5 g/l et 0,8 g/l, le conducteur risque une amende de 135 €, un retrait de 6 points, voire une suspension de son permis de conduire.
Rouler avec un taux plus élevé est un délit. La sanction est : une amende jusqu’à 4 500 €, 2 ans de prison, la confiscation du véhicule, une suspension de permis de 3 ans maximum.
L’assureur est en droit d’augmenter fortement la prime d’assurance auto, compte tenu des risques qu’il prend. Mais il a aussi le droit de résilier le contrat d’assurance automobile.

Contrôle d’alcoolémie : quand et comment ?
Les forces de l’ordre peuvent vérifier le taux d’alcoolémie après un premier dépistage positif. Ce dépistage se fait par éthylotest ou alcootest, ou après constat de conduite en état d’ivresse manifeste.
Une fois le premier dépistage positif, elles peuvent le vérifier en utilisant un éthylomètre ou en demandant une analyse de sang.

A noter :
Si la vérification se fait par éthylomètre, l’appareil doit être homologué et avoir été contrôlé moins d'un an avant la date de la verbalisation.
Le contrevenant peut réclamer un 2e contrôle du dépistage pour infirmer le premier.


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